hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : les clauses règlementaires

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : les clauses règlementaires

Les stipulations contestées aux annexes du cahier des charges de la convention de concession autoroutière sont relatives à la réalisation d'ouvrages, elles ne présentent pas un caractère réglementaire et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le président d'une communauté d'agglomération a demandé au Premier ministre d'abroger certaines annexes du cahier des charges de la convention, approuvée par décret, passée entre l'Etat et un concessionnaire d'autoroute au motif que ces annexes ne prévoient pas la réalisation du barreau de liaison entre l'autoroute A4 et la RN 36 déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 27 juillet 2012. Le 9 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules