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Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général

Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général

Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

Une commune a confié à une société un marché de travaux portant sur un chantier de construction d’une université. Le décompte général notifié à la société n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, elle a produit un mémoire en réclamation qui est resté sans réponse. Un jugement a condamné la commune à verser à la société le solde du marché assortie des intérêts contractuels et la cour d’appel de Nancy a majoré ce (...)
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