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Mémoire en réclamation : un courrier proposant des solutions ne constitue pas l’énoncé d’un différend

Mémoire en réclamation : un courrier proposant des solutions ne constitue pas l’énoncé d’un différend

Pour être considéré comme une réclamation, le mémoire d’un titulaire de marché public doit comporter l’énoncé d’un différend. Une lettre proposant diverses solutions à prendre en collaboration ne constitue pas l'énoncé d'un différend.

Une communauté d'agglomération a conclu avec les sociétés A. et B. un marché de maîtrise d'œuvre. Les sociétés A. et B. ont demandé à la communauté d’agglomération une augmentation du prix du marché. Cette dernière a cependant rejeté leur demande. Dans un jugement du 13 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a confirmé la décision de la communauté d’agglomération. Dans un arrêt du 12 septembre 2016, la cour administrative d’appel (...)
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