La juridiction compétente pour traiter d'un litige issu d'un contrat administratif conclu entre une partie privée et un EPIC avec missions de prérogatives de puissance publique est la juridiction administrative.
Dans une décision du 28 mars 2011, le Tribunal des conflits rappelle que lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial (EPIC), les litiges relatifs à ses activités issues de prérogatives de puissance publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative.En l'espèce, un propriétaire forestier privé a confié à l'Office national des forêts (ONF) la conservation et la régie de ses bois. (...)
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