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Première QPC posée directement devant le Conseil constitutionnel en tant que juge électoral

Première QPC posée directement devant le Conseil constitutionnel en tant que juge électoral

Par une décision du 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 289 du code électoral, qui précise les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux de certaines communes au sein des collèges d’électeurs sénatoriaux.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de six requêtes dirigées contre les opérations électorales du 25 septembre 2011 relatives à la désignation des sénateurs, dont l'une concernait le département du Loiret.Le Conseil a accepté d'examiner, en tant que juge électoral, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 289 du code électoral. Le (...)
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