La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.
Le 12 décembre 2012, le Sénat a adopté la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement. Suite à son rapport remis le 16 juin 2011 au président de la République, afin de remédier à la prolifération normative des normes applicables aux collectivités locales, le sénateur Eric Doligé avait déposé la 4 août 2011 une proposition de loi de simplification des normes (...)
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