hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'appartenance au domaine public

L'appartenance au domaine public

Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.

M. et Mme C. ont vendu à Mme B. leur propriété, bordée par une route départementale. A la suite de fortes pluies, reconnues ensuite catastrophe naturelle, le maire de la commune a fait exécuter d'office, aux frais de Mme B., des travaux de confortement du mur séparant la propriété de la route départementale. Saisi par Mme B., le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la résiliation de la vente et, à titre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules