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Responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés par des espèces protégées

Responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés par des espèces protégées

Le juge doit rechercher dans quelle mesure le préjudice subi par la prolifération d'espèces protégées dépasse l'aléa inhérent à l'exploitation afin de ne prévoir l'indemnisation par l'Etat que de la part de ce préjudice excédant les "pertes résultant normalement de cet aléa".

A la suite d'une expertise diligentée par le tribunal administratif de Dijon le 6 septembre 2005, M. B. et la société E. ont saisi le préfet de l'Yonne d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux ichtyophages appartenant à des espèces protégées. Le préfet a formulé une décision expresse de rejet le 18 août 2006. Par un jugement du 25 juin 2009, le (...)
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