Le Conseil d'Etat rappelle le délai légal de contestation de régularité d'une décision de justice ainsi que la condition de régularité de celle-ci, en ce qui concerne la mention du caractère "public" de l'audience.
Mme A., agent de la commune de V., a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 24 mai 2005 en vue d'obtenir l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité. Le maire de V. a rejeté ces demandes par décisions des 8 et 18 juin 2007. Par le jugement attaqué du 30 décembre 2009, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la première de ces décisions, a rejeté les conclusions de Mme A. (...)
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