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Premier recours du Conseil d’État au procédé de la consultation technique

Premier recours du Conseil d’État au procédé de la consultation technique

Demande d'avis sur la régularité du calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Une requérante sollicite l'annulation de la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Faisant application de la procédure nouvellement créée à l'article R. 625-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, dans une décision du 28 mars 2012, a demandé à un commissaire aux comptes de produire un avis technique relatif au calcul de ce tarif. Il est (...)
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