Dans une décision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du code de l'expropriation prévoyant que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut d'accord amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation est conforme à la Constitution, au motif que si le juge de l'expropriation statue effectivement sans procédure contradictoire, à ce stade de la procédure d'expropriation, il (...)
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