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Représentation d'une collectivité et contrôle de légalité

Représentation d'une collectivité et contrôle de légalité

Précisions sur le contrôle de légalité portant sur la validité d'un contrat signé, et sur la représentation d'une collectivité par un avocat.

Le 12 avril 2011, le conseil syndical du syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude a pris une délibération qui venait approuver un projet d'avenant à un contrat de délégation de service public (DSP) conclu le 31 juillet 2009 portant sur la réalisation et l'exploitation d'un centre de déchets ménagers. L'avenant a été conclu le 13 avril 2011. Estimant le contrat vicié, le préfet a alors présenté au syndicat un recours gracieux tendant au (...)
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