Les autorisations de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun ont un caractère personnel et révocable et ne peuvent donc être transmises lors de la cession du fonds.
Le 22 mai 2012, le ministre de l'Intérieur, en réponse à une question du député Jean Grellier du 27 septembre 2011, rappelle que le préfet peut délivrer, sur la demande de l'exploitant, une autorisation de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun, jusqu'à une heure qu'il fixe. Ces autorisations, qui ne constituent pas un droit pour l'exploitant, sont accordées au cas par cas par le préfet. Elles ont un caractère personnel et révocable et ne (...)
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