Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.
La société C. a demandé en justice la condamnation de l'Etat à lui verser une provision correspondant aux intérêts moratoires dus sur le solde du montant d'un marché signé le 29 septembre 2005. Dans une première ordonnance du 24 septembre 2010, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à sa demande et à condamné l'Etat à lui verser une certaine somme. Par la suite, la société C. réclame à l'Etat le paiement des intérêts moratoires sur cette (...)
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