Une réponse ministérielle précise par quel moyen une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme peut recouvrer cette somme.
La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme doit confier à un huissier de justice le recouvrement de cette somme ou si elle doit émettre un titre de recette d'un même montant et en confier le recouvrement forcé au comptable public. Dans une réponse du 4 décembre 2012, le ministère de l'Intérieur rappelle que la condamnation pécuniaire d'une (...)
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