Une réponse ministérielle précise les règles applicables au droit à l'inhumation dans les concessions funéraires familiales.
Le sénateur Joël Billard souhaiterait savoir si les concessions familiales sont accessibles à tous les membres de la famille du titulaire de la concession ou seulement à ses ascendants et descendants directs. Dans une réponse du 17 janvier 2013, le ministère de l'Intérieur rappelle qu'une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal, reconnu par le juge administratif comme ayant valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à (...)
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