Une proposition de résolution relative à la mise en place d'études d'impact conjointement aux propositions de loi discutées en séance publique a été déposée devant l'Assemblée nationale.
Une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de joindre une étude d'impact aux propositions de lois discutées en séance publique a été déposée le 21 février 2013 devant l'Assemblée nationale par le député Bernard Accoyer. Cette proposition de résolution suggère donc de joindre aux propositions de lois discutées en séance publique des études d'impact, notamment économiques, financières, sociales ou (...)
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