Un avis aux lecteurs, publié au JOUE, précise qu'à partir du 1er juillet 2013, seul le JOUE électronique fait foi et produit des effets juridiques.
Un avis aux lecteurs, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 mai 2013, précise qu'à compter du 1er juillet 2013, seul le JOUE publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques. Toutefois, lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du JOUE en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques.
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