Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.
Dans une question du 12 juillet 2012, le sénateur Jean-Pierre Sueur interroge le ministère de l'Intérieur quant à la procédure de renonciation aux droits portant sur une concession funéraire. Plus précisément, il souhaite savoir si cette renonciation constitue un acte administratif pouvant s'effectuer par simple courrier adressé à la commune ou bien s'il est nécessaire d'effectuer au préalable un acte notarié. Dans une réponse du 25 avril 2013, le (...)
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