Malgré le fait qu'il est possible pour les parties d'émettre des observations orales fondées sur un écrit au cours de l'audience, les moyens nouveaux doivent être consignés dans un mémoire écrit. Le défendeur doit également avoir été à même d'en prendre connaissance et le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction.
La commune de Mandelieu la Napoule a décidé de passer un marché public pour construire des espaces et des aires de jeu. Elle a donc émis un avis d'appel d'offre à la concurrence et a retenu la société A. Elle a également, selon les règles en vigueur, notifié le rejet des offres des autres concurrents dont fait partie la société E. La société E. agit en référé contre cette attribution devant le tribunal de Nice aux motifs que la notification n'était (...)
Cet article est réservé aux abonnés