Condamnation à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement.
Lors de la fête de la musique, un groupe de personnes a jeté des projectiles sur des policiers. Ces derniers ont réagi en utilisant le flash-ball. Or, une des personnes a été blessée au visage. Une expertise médicale et balistique a ultérieurement démontré que la blessure était "compatible" avec une balle de défense. Malgré tout, la préfecture de police a soutenu que les forces de l’ordre n’avaient utilisé les flash-balls qu’à une heure plus (...)
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