Dépôt au Sénat d'une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes.
Une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes a été déposée au Sénat par Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau le 24 novembre 2014. Ce texte permet à toute collectivité territoriale, agissant seule ou de façon concertée, de saisir le conseil national d’évaluation des normes. La mention de mesures d'application à prendre par décret est supprimée afin de prévenir le risque d'un nouveau (...)
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