La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.
Par une délibération, le conseil municipal d'une commune a autorisé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant à un tiers avec une partie de même surface appartenant à la commune.A la suite de l'abrogation de cette décision par une nouvelle délibération, le propriétaire de la parcelle en a demandé l'annulation.Débouté de sa demande par le juge administratif, il a relevé appel du jugement rendu. La cour administrative d'appel de Marseille a fait droit (...)
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