L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.
Une proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 et mise en ligne le 6 octobre 2015. Ce texte a pour objectif de rendre compatible la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante calédonienne avec un emploi public, dès lors qu’il n’est pas placé, dans un souci d’indépendance et (...)
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