Il appartient au juge d'inviter les parties à régulariser leur requête effectuée sous la forme de courrier électronique par voie postale, auquel cas elles ne pourront être tenues responsable de leur irrégularité.
Mme B. a, par un mémoire enregistré le 6 septembre 2014, demandé la décharge de la cotisation d'une taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie. Elle a par la suite fait élection de domicile, sur demande du tribunal administratif d'Orléans, sous forme de courrier électronique. Ce courrier est parvenu au greffe du tribunal le 15 octobre 2014 qui en a accusé réception par la même voie le lendemain. Dans une ordonnance du 9 décembre (...)
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