Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Publié au Journal officiel du 4 novembre 2016, le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale à la signature d'une autorisation de ce dernier. Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'autorisation de sortie du territoire ainsi que les pièces qui accompagnent cette (...)
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