Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Deux décrets du 4 novembre 2016 concernant les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ont été publiés au Journal officiel du 6 novembre 2016. Le décret n° 2016-149 recense les démarches réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont exclues du champ d'application (...)
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