Le ministère de l’Intérieur, dans une réponse du 20 octobre 2016, apporte des précisions sur l’obligation d’entretien des trottoirs et caniveaux dans les communes par les riverains.
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l'Intérieur sur les modalités dont la commune dispose pour demander aux riverains de se charger de leur déneigement, de leur balayage et éventuellement de leur désherbage. Dans une réponse du 20 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur répond qu’en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment (...)
Cet article est réservé aux abonnés