Publication d'un décret relatif à la procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données.
L'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration et instauré une procédure de saisine facultative du comité du secret statistique par les administrations auxquelles des demandes d'accès, avant l'expiration des délais prévus au code du patrimoine, ont été adressées à des fins de recherche et d'études présentant un caractère d'intérêt (...)
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