Une réponse ministérielle précise, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.
Le 19 mai 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’est interrogé sur le fait de savoir si les collectivités doivent obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l'installation de lampadaires éclairant la voie publique. Dans une réponse du 29 décembre 2016, le ministère de l’Intérieur rappelle que, les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de (...)
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