Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.
Dans une circulaire du 21 novembre 2017 publiée au Journal officiel du 22 novembre 2017, le gouvernement précise les règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française. Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu'il convient d'utiliser pour les termes susceptibles de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Les textes qui désignent la personne titulaire de la fonction en (...)
Cet article est réservé aux abonnés