Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d'intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci. A cet effet, il autorise, dans certaines matières, le représentant de l'Etat à prendre des décisions (...)
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