Une proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles a été déposée devant le Sénat.
Le 3 janvier 2018, le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi devant le Sénat permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles. La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a accéléré le processus de fusion des communes. Toutefois, certaines dispositions de la loi méritent des évolutions notamment en ce qui concerne les communes déléguées. En effet, l'article L. 2113-10 du code (...)
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