Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger.
Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger. Les députés exposent qu’en cas de décès à l’étranger, la législation française impose le transport du corps dans un cercueil en zinc hermétiquement clos. Or, ce matériau étant susceptible d’endommager (...)
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