Refonte de l'application Télérecours

Refonte de l'application Télérecours

Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.

Publié au Journal officiel du 11 octobre 2020, le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application (...)
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