Médiation préalable obligatoire : prolongation de l'expérimentation

Médiation préalable obligatoire : prolongation de l'expérimentation

Publication au JO d'un décret reportant la fin de l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation (...)
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