Ouverture d'une consultation publique concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire jusqu'au 22 décembre 2011.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConsultation publique : système d’échange de quotas d’émissions de GES
Ouverture d'une consultation publique relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre jusqu'au 22 décembre 2011.
...CJUE : condamnation de la France à propos des décharges pour déchets inertes
La CJUE a condamné la France pour non respect du droit communautaire concernant la mise en décharge des déchets d'amiante-ciment.
...ICPE : responsabilité de l'élimination des déchets et de la remise en état du site
Le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte.
...Ratification du paquet énergie-climat : présentation au Conseil des ministres
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants a été présenté au Conseil des ministres du 7 décembre 2011.
...Conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites
Un arrêté du 21 octobre 2011 fixe les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
...Transit, regroupement, tri et traitement des déchets de piles et accumulateurs
Un arrêté du 26 octobre 2011 modifie l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
...Contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement
Certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu’elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnement dans les conditions requises par la réglementation. Le décret commenté fixe les modalités de ces contrôles.
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