Un décret fixant les redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux tiers, a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
Ce texte concerne les bénéficiaires du guichet unique référençant les réseaux de transport et de distribution instauré à l'article L. 554-2 du code de l'environnement qui doivent en assurer le financement, à savoir les exploitants de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 de ce même code, ainsi que les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux qui (...)
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