Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2012.
L'ordonnance du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) a été présentée en Conseil des ministres du 4 janvier 2012 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2012. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour (...)
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