Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.
Un décret du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, définit la procédure de sortie du statut de déchet et précise que :- les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ;- l'autorité (...)
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