Une QPC a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de préciser que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement, appartenant au bloc de constitutionnalité.
Dans une décision du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution, et notamment à la Charte de l'environnement, l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Cet article exonère l'auteur de nuisances dues à une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique de toute obligation de réparer les dommages causés aux personnes installées postérieurement à l'existence de l'activité (...)
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