Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme portant sur l’implantation des constructions.
Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire d'une commune a accordé un permis d'aménager à une société. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 24 février 2016, rappelle que "les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise (...)
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