La proposition de loi déposée au Sénat qui prévoit l'intégration dans le code de l'énergie de dispositions encadrant la production ...
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen ...
Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité ...
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour traitements inhumains et dégrandants en raison d'un avortement pratiqué à ...
Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des ...
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La CEDH se prononce sur le cadre législatif concernant les actes préalables à l’euthanasie, le respect du cadre légal en l’espèce et le ...
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être ...