Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
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La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée ...
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
La décision du CSA jugeant inapproprié la diffusion d’une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 dans un espace publicitaire ne porte pas ...
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Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la ...
En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques ...
Le Comité consultatif national d’éthique ouvre la voie à une éventuelle législation, strictement encadrée, de l’assistance au suicide. ...