hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Rejet de la demande de suspension du décret prononçant la dissolution d’une association musulmane

Rejet de la demande de suspension du décret prononçant la dissolution d’une association musulmane

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le décret prononçant la dissolution d’une association musulmane en lien avec le milieu terroriste ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association.

Par un décret de novembre 2016, le Président de la République a prononcé la dissolution d’une association sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il lui a été reproché des faits d’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur non-appartenance à une religion ainsi que des agissements liés à des actes de terrorisme en France. L’association a demandé au (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules