Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.
L'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2016 et publiée au Journal officiel du 29 avril 2016. Elle vise à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques. Elle instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en (...)
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