La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
Dans le cadre du protocole de Kyoto, une directive de l’Union vise à réduire de manière importante les émissions de gaz à effet de serre. Il en résulte que les Etats membres peuvent allouer aux entreprises émettrices de gaz à effet de serre des droits d’émission appelés quotas. Une partie des quotas disponibles est allouée à titre gratuit. Dans le cas où la quantité de quotas gratuits alloués provisoirement par les Etats membres est supérieure à la (...)
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