Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l'interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ...
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La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à ...
Publication au JO de la loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de ...
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal ...
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par ...
Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du ...