Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme ...
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Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture ...
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au ...
Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des ...
En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le ...
Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au ...
Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes ...
Un décret définit les conditions d'application du dispositif bénéficiant aux entreprises qui concluent des contrats de collaboration de ...