Brève : publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la taxation de la dissémination volontaire d'OGM ...
Brève : modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du CGI ...
L'associé d'une SCI de construction vente ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de cette société dès lors qu'il n'est plus recherché en paiement d'un impôt dû par la société et qu'il n'a pas produit de mandat ...
Un commissionnaire en France peut-il constituer un établissement stable d'une société commettante étrangère ? ...
Brève : lancement d'un système électronique pour contôler les mouvements des produits soumis à accise ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit